Conditions générales de ventes


I – Généralités
a) Le Bon de réservation ou la Facture constitue : Soit un contrat de vente, si le client déclare qu'il se porte acquéreur du véhicule d’occasion.Soit un contrat de mandat qui autorise le concessionnaire à effectuer les opérations préalables à la livraison du véhicule demandé.
b) En cas d'acquisition à crédit entrant dans le champ d'application de la loi n°78-22 du 10 janvier 1978 sur le crédit,  la validité du présent bon de commande est subordonnée à la conclusion définitive du contrat de crédit. La vente à crédit sera résolue de plein droit et sans indemnité en cas de refus d'agrément du prêteur ou de rétractation de l'emprunteur dans les délais légaux. Dans ce cas l'acompte versé sera remboursé majoré d'un intérêt tel que prévu par la loi n° 78-22 du 10/01/1978. En cas d'achat à crédit n'entrant pas dans le champ d'application de la loi n°78-22 du 10/01/1978, le contrat s'applique dès l'acceptation de la commande.
c) La commande devient définitive si l'acquéreur paye au comptant.


II – Commande 
a) Toute commande, pour être valable, doit être acceptée par écrit et être revêtue du cachet et de la signature du vendeur
b) Le versement d'un acompte peut-être prévu à la commande.
c) Pour tout achat d’un véhicule sur commande, l’intégralité du paiement devra être effectuée par le client afin que la commande soit validée par JFA Motors. Une fois le paiement effectué, l’annulation de la commande n’est plus possible.


III – Livraison et résiliation

a) l'acheteur s'engage à prendre livraison du véhicule commandé, dans les locaux du vendeur, à la date de mise à disposition figurant sur le bon de commande. Passé ce délai et après une mise en demeure restée infructueuse, le vendeur pourra résilier le contrat si le prix n'en a pas été payé et conserver l'acompte versé à titre d’indemnité.
b) Le vendeur s’engage à livrer le véhicule commandé, à la date indiquée sur le bon de commande, et en tout état de cause dans les 10 jours à compter de cette date. Passé ce délai et 7 jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, l’acheteur pourra résilier le contrat et l'acompte devra être remboursé à l'acheteur majoré des intérêts légaux, conformément à la législation en vigueur.
c) En cas de force majeure telle que les incendies, inondations, grèves, émeutes, catastrophes naturelles, etc … le délai convenu sera prolongé, au bénéfice de l'acheteur comme du vendeur, d'une durée égale à celle de l’évènement.


IV – Contrôle de sécurité 
Dans le cas où la réglementation l'impose, le vendeur remet au client le certificat attestant que le véhicule d'occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant. 

 
V – Garantie légale 
Le véhicule faisant l'objet du présent contrat est garanti par le vendeur et l'acheteur en cas de vices cachés selon les termes des articles 1641 et suivants, du Code Civil.

 
VI – Garantie supplémentaire
 Ce véhicule peut bénéficier en outre d'une garantie contractuelle complémentaire selon l'option choisie par le client (de 3 à 60 mois).

 

VII – reprise d'un véhicule d'occasion 
a) La reprise d'un véhicule d'occasion peut être stipulée sur le bon de commande. Cette clause ne constitue qu'une promesse conditionnelle de reprise dont l'exécution est subordonnée à la livraison et au paiement du véhicule objet de la commande. La valeur de cette reprise peut constituer un paiement partiel du prix de vente du véhicule commandé. 
b) L'acheteur s'engage à livrer le véhicule faisant l'objet d'une reprise à l'établissement vendeur, libre de tout gage et conforme à l'expertise établie au moment de la commande. La valeur de reprise, mentionnée sur le présent contrat sera d'une part, corrigée proportionnellement en cas de variation en hausse ou baisse de la cote Argus, et, d'autre part, réduite en cas de dépréciation supplémentaire, notamment due à un état non conforme du véhicule repris par rapport à la description de la fiche signalétique contradictoire. De la même façon, les éventuelles améliorations seront également prises en compte. En cas de désaccord, le différent sera soumis à l'arbitrage d'un tiers choisi par les deux parties. 
c) En cas d'annulation ou de résiliation du contrat, le vendeur n'est pas tenu d'effectuer la reprise qu'elle qu'en soit la raison, cependant : - Si le véhicule repris est en possession du vendeur, il sera restitué au client, tel qu'il se trouvait à sa rentrée. Dans le cas où une remise en état aurait été effectuée par le vendeur, les frais engagés par celui-ci : seront remboursés par l'acheteur si la résiliation lui est imputable, resteront à la charge du vendeur si la résiliation est imputable à celui-ci. - Si le véhicule a déjà été revendu par le vendeur, l'acheteur recevra la valeur de reprise contractuellement fixée. 

 
VIII – Paiement – transfert de propriété
a) Quel que soit le type de règlement utilisé, l'intégralité du prix de vente doit être réglée au vendeur au moment de la mise à disposition du véhicule, sous déduction de l'acompte initial éventuellement versé et des intérêts de retard pouvant être dus.
b) le règlement du prix doit avoir lieu au comptant, par la remise d'un chèque de banque. Toute autre forme de règlement ne peut résulter que d'une convention particulière expressément convenue entre les parties.
c) En cas de défaut de paiement et 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, le vendeur est en droit de reprendre le véhicule livré et l'acheteur est tenu de le restituer à la première demande. 
d) Soit à la charge de l'acheteur : tous les frais occasionnés par le défaut de paiement et la reprise du véhicule.
e) Réserve de propriété nonobstant la remise physique du véhicule, le transfert de propriété ne s'effectue au profit de l'acheteur, qu'après le règlement effectif et complet de la somme due. Tant que la propriété ne lui est pas transférée, l'acheteur n'est qu'un simple détenteur précaire.
f) L'acheteur à l'obligation de conserver en nature le véhicule reçu avec réserve de propriété, et aussi longtemps que la propriété ne lui en n'a pas été transmise, il s'interdit de le revendre, de concéder sur lui des droits quelconques au profit d'un tiers ainsi que de le transformer de quelque manière que ce soit.
g) Les risques sont transférés à l'acheteur dès la livraison, il lui appartient d'assurer le véhicule contre les risques qu'il peut soit encourir, soit occasionner.
h) En cas d'achat à crédit, il est d'ores et déjà convenu que , nonobstant toute autre sûreté, le vendeur transfère de plein droit, et sans formalité, à l'organisme prêteur, contre paiement au vendeur du prix du véhicule, le bénéfice de la clause de réserve de propriété, stipulée ci-dessus, et le subroge en tous ses droits de ce chef. 

 
IX – Contestation
En cas de contestation quelconque relative à l'exécution de la présente commande, il est fait attribution de juridiction au tribunal dont dépend le siège de l'établissement du vendeur. Au cas où le client est un particulier, le tribunal compétent sera au choix du demandeur, celui où demeure le défendeur, ou celui de la livraison effective du véhicule.

 
X – Rétractation 
a) En cas d’achat à crédit, se reporter au chapitre I des conditions générales ci-dessus. 

b) En cas d’achat au comptant, la rétractation est possible jusqu’à la livraison du véhicule, l’acompte versé à la commande sera alors conservé par JFA Motors à titre de dédommagement.
c) En cas d’achat d’un véhicule sur commande, la rétractation est possible jusqu’au paiement intégral de cette commande, une fois le paiement intégral validé par JFA Motors, plus aucune rétractation n’est possible.